Quand une entreprise annonce un plan de sauvegarde de l’emploi, la première question que se posent les salariés est simple : qui va partir en premier ? La réponse ne relève pas du hasard ni du choix arbitraire de l’employeur. Elle repose sur des critères d’ordre fixés par la loi, appliqués dans un cadre précis lors de tout licenciement économique collectif.
Qu’est-ce qu’un plan social (PSE) et qui est concerné ?
Un plan de sauvegarde de l’emploi, plus connu sous le nom de PSE, devient obligatoire dès qu’une entreprise d’au moins 50 salariés envisage de licencier au moins 10 personnes sur une période de 30 jours pour motif économique. Ce dispositif encadre le licenciement économique collectif et impose à l’employeur de proposer des mesures pour limiter les suppressions de postes et accompagner les départs.
Le PSE ne concerne pas uniquement les grandes entreprises. Dès que le seuil légal est atteint, les obligations de l’employeur s’appliquent, quel que soit le secteur d’activité. Le périmètre d’application du plan doit être clairement défini : il peut s’agir d’un établissement, d’une division ou de l’ensemble de l’entreprise, selon l’organisation retenue dans le document unilatéral ou l’accord collectif qui encadre la procédure.
Les 4 critères légaux obligatoires pour déterminer l’ordre des licenciements
C’est ici que se trouve la réponse concrète à la question posée. L’article L. 1233-5 du Code du travail impose à l’employeur de fixer un ordre des licenciements en tenant compte de plusieurs critères d’ordre, sans pouvoir en écarter aucun ni privilégier arbitrairement un salarié plutôt qu’un autre.
Les critères imposés par le Code du travail
Quatre critères d’ordre doivent obligatoirement être pris en compte pour établir la liste des salariés concernés par le licenciement économique :
- Les charges de famille, en particulier pour les parents isolés
- L’ancienneté de service dans l’entreprise ou l’établissement
- La situation sociale des salariés rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, comme le handicap ou l’âge
- Les qualités professionnelles appréciées par catégorie professionnelle
Ces critères peuvent être définis par un accord collectif signé avec les représentants du personnel, ou à défaut fixés unilatéralement par l’employeur dans un document unilatéral. Dans les deux cas, ils doivent tous figurer dans le dispositif, même si leur pondération diffère.
Comment l’employeur applique et pondère ces critères
Dans la pratique, chaque critère se voit attribuer un nombre de points, et le salarié totalisant le score le plus faible dans sa catégorie professionnelle est celui qui part en premier. La pondération reste libre, à condition qu’aucun critère ne soit neutralisé. Voici un exemple courant de répartition observée dans plusieurs PSE :
| Critère d’ordre | Pondération courante | Exemple d’application |
|---|---|---|
| Ancienneté | 25 à 30 % | 1 point par année d’ancienneté |
| Charges de famille | 20 à 25 % | Points supplémentaires par enfant à charge |
| Situation sociale | 20 à 25 % | Majoration pour handicap ou âge avancé |
| Qualités professionnelles | 25 à 30 % | Évaluations, compétences, polyvalence |
L’erreur fréquente à éviter : un employeur ne peut pas retenir un seul critère pour toute l’entreprise, ni appliquer une grille différente selon les catégories professionnelles sans justification. Une pondération déséquilibrée expose le PSE à une contestation prud’homale.
Profil type : qui part en premier lors d’un plan social ?
En croisant ces critères, un profil se dégage souvent en pratique. Les salariés les plus récemment embauchés, sans charges de famille particulières, occupant un poste jugé moins stratégique dans leur catégorie professionnelle, sont statistiquement les premiers concernés. À l’inverse, un salarié ancien, chargé de famille, ou en situation de handicap, bénéficie d’une meilleure protection dans le calcul des points.
Il faut toutefois nuancer ce constat : les qualités professionnelles peuvent inverser la tendance. Un salarié récent mais très performant peut être maintenu, tandis qu’un salarié ancien évalué plus faiblement sur ce critère peut voir son score baisser malgré son ancienneté. L’ordre des licenciements résulte toujours d’un calcul global, jamais d’un seul facteur isolé.
Vos droits : information, consultation et contestation
Avant toute mise en œuvre, le CSE doit être informé et consulté sur le projet de licenciement économique, sur les critères d’ordre retenus et sur les mesures du plan. Les représentants du personnel disposent d’un délai pour rendre leurs avis, et l’employeur ne peut pas notifier les licenciements avant la fin de cette procédure.
Le PSE, qu’il découle d’un accord collectif ou d’un document unilatéral, doit ensuite obtenir la validation administrative de la DREETS. Cette autorité vérifie que les critères d’ordre sont bien présents et que les mesures d’accompagnement sont proportionnées à la taille de l’entreprise. En l’absence de validation, la procédure peut être suspendue.
Un salarié concerné qui estime que l’ordre des licenciements n’a pas été respecté, ou que les critères ont été appliqués de façon inégale, peut engager une contestation prud’homale. Le juge examine alors si le calcul des points a été effectué de bonne foi et sans discrimination.
Les mesures d’accompagnement prévues par le PSE
Au-delà de l’ordre des licenciements, le plan de sauvegarde de l’emploi doit prévoir des dispositifs concrets pour limiter les conséquences des départs. Cela inclut le reclassement interne ou externe, des actions de formation, des aides à la mobilité géographique, et parfois des prestations d’outplacement confiées à un cabinet spécialisé.
L’indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un PSE est souvent supérieure au minimum légal, certains accords collectifs prévoyant des majorations selon l’ancienneté ou la situation sociale du salarié. Ces mesures ne suppriment pas la question de l’ordre des départs, mais elles atténuent l’impact du licenciement économique pour les salariés les plus exposés.