Un titulaire de BNC qui facture en décembre et encaisse en janvier se demande souvent à quel exercice rattacher cette somme. C’est précisément ce que règle l’option créances-dettes : elle change la façon de calculer le résultat imposable en professions libérales soumises au régime de la déclaration contrôlée.
Qu’est-ce que l’option pour une comptabilité créances-dettes ?
Par défaut, les BNC relèvent d’une comptabilité de trésorerie : le résultat imposable se calcule à partir des recettes réellement encaissées et des dépenses réellement décaissées, sans se soucier de la date de facturation ou d’engagement. Une facture émise mais non payée n’entre pas dans le calcul tant que l’argent n’est pas arrivé sur le compte.
L’option pour la comptabilité d’engagement, prévue par l’article 93 A du Code général des impôts, inverse cette logique. Le professionnel qui l’exerce détermine son résultat en fonction des créances acquises et des dépenses engagées au cours de l’exercice, indépendamment de la date d’encaissement ou de décaissement effective. Concrètement, une prestation facturée en décembre est imposée sur cet exercice, même si le client règle deux mois plus tard.
| Critère | Comptabilité de trésorerie | Comptabilité d’engagement (option) |
|---|---|---|
| Rattachement des recettes | Date d’encaissement | Date de la créance acquise |
| Rattachement des charges | Date de décaissement | Date de la dépense engagée |
| Régime par défaut | Oui | Non, sur option |
| Créances/dettes en fin d’année | Non prises en compte | Intégrées au résultat |
Notion de créance acquise et de dépense engagée
Ces deux notions sont au cœur du dispositif, car elles fixent le moment exact où un revenu ou une charge doit entrer dans le calcul du résultat imposable.
Créance acquise
Une créance est dite acquise lorsqu’elle est certaine dans son principe et déterminée dans son montant. Pour un professionnel libéral, il s’agit généralement de la date d’achèvement de la prestation ou de la remise de l’ouvrage, matérialisée le plus souvent par l’émission de la facture. Un avocat qui termine un dossier et facture ses honoraires en novembre doit rattacher cette somme à l’exercice en cours, même si le client paie en janvier suivant.
Dépense engagée
La logique est symétrique côté charges. Une dépense engagée correspond à une obligation certaine de payer, née d’un contrat, d’une commande ou d’une prestation reçue, indépendamment de la date effective de paiement. Une facture de loyer professionnel ou de matériel reçue en fin d’année constitue une dépense engagée, à déduire du résultat de cet exercice, même si le règlement intervient au mois suivant.
Comment exercer l’option créances-dettes ?
L’exercice de l’option n’exige pas de démarche administrative complexe. Il suffit de mentionner ce choix sur la déclaration 2035 déposée au titre de l’année pour laquelle le professionnel souhaite basculer vers cette méthode. L’option est formalisée simplement par le mode de calcul retenu dans la liasse fiscale, sans formulaire séparé à adresser à l’administration.
Une fois exercée, l’option s’applique pour l’année en cours et reste valable tant qu’elle n’est pas dénoncée. Elle engage donc le professionnel sur la durée, ce qui implique d’anticiper les conséquences pratiques avant de basculer, notamment sur la trésorerie affichée et sur les corrections comptables à opérer l’année du changement.
Le bon réflexe avant de basculer
Simuler l’impact de l’option sur une année complète avant de l’exercer. Le passage à la comptabilité d’engagement peut faire apparaître d’un coup toutes les créances de fin d’année précédente, gonflant temporairement le revenu imposable.
Corrections extra-comptables à l’exercice de l’option
Le passage d’une méthode à l’autre ne peut pas se faire sans ajustement, sous peine de faire disparaître ou de doubler certains produits et charges. L’année de l’exercice de l’option, il faut donc procéder à des corrections extra-comptables pour neutraliser les effets de la transition.
Concrètement, les créances acquises mais non encore encaissées au 1er janvier de l’année d’option doivent être ajoutées aux recettes imposables, puisqu’elles n’ont jamais été comptabilisées auparavant sous le régime de trésorerie. À l’inverse, les dettes déjà engagées mais non encore payées à cette même date viennent en déduction des charges. Ces ajustements évitent une double imposition ou une double déduction lors des exercices suivants, une fois que les encaissements et décaissements réels interviennent.
Dénonciation de l’option et obligations déclaratives
Rien n’empêche un professionnel de revenir à la comptabilité de trésorerie après avoir opté pour la comptabilité d’engagement. Cette dénonciation de l’option s’effectue également via la déclaration 2035, en indiquant le changement de régime pour l’exercice concerné. Comme pour l’entrée dans le dispositif, ce retour en arrière déclenche des corrections extra-comptables symétriques, afin d’éviter que les créances déjà imposées sous engagement ne soient réimposées une seconde fois lors de leur encaissement effectif.
Sur le plan des obligations déclaratives, le choix de méthode doit apparaître clairement dans la déclaration 2035 et dans les annexes correspondantes, avec le détail des créances et dettes prises en compte. Cette traçabilité est indispensable en cas de contrôle, car l’administration fiscale vérifie la cohérence entre le mode de comptabilisation annoncé et les montants effectivement déclarés au titre des revenus imposables.
Pour les professions libérales dont l’activité génère un décalage important entre facturation et encaissement, comme les experts-comptables, avocats ou consultants travaillant avec de grandes structures aux délais de paiement longs, cette option peut donner une image plus fidèle de l’activité réelle de l’année. Elle reste toutefois un choix structurant, à ne pas prendre à la légère compte tenu des corrections comptables qu’elle impose à l’entrée comme à la sortie du dispositif.
