Apprendre que son employeur dépose le bilan alors qu’on est en arrêt maladie génère beaucoup d’inquiétude. Va-t-on perdre ses indemnités journalières ? Peut-on être licencié pendant qu’on est malade ? Que devient l’argent que l’entreprise nous doit si elle n’a plus de trésorerie ? Ces questions ont des réponses précises, encadrées par le Code du travail et par le régime de garantie des salaires.
Le point essentiel à retenir tout de suite : le contrat de travail suspendu par l’arrêt maladie ne bloque pas la procédure collective. Un salarié absent pour maladie peut être licencié pour motif économique dans le cadre d’une liquidation judiciaire, et ses indemnités journalières de Sécurité sociale continuent d’être versées par la CPAM indépendamment de la situation financière de l’entreprise. Quant aux sommes dues au titre du licenciement (indemnité légale, préavis, congés payés), c’est l’AGS qui les avance lorsque l’employeur est insolvable, comme dans les situations où votre patron traîne pour le versement du solde de tout compte.
Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie en cas de dépôt de bilan ?
La réponse est oui, et c’est souvent ce point qui surprend le plus les salariés concernés. L’arrêt maladie protège contre un licenciement fondé sur l’état de santé, mais il n’interdit pas un licenciement pour motif économique lorsque l’entreprise cesse son activité.
Suspension du contrat, mais pas de protection absolue
Pendant un arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu : le salarié ne fournit plus de prestation de travail, mais le lien contractuel persiste. Cette suspension protège uniquement contre une rupture liée directement à la maladie elle-même. Elle ne fait pas obstacle à une rupture décidée pour une cause étrangère à l’état de santé, comme la fermeture définitive de l’entreprise.
Licenciement économique et liquidation judiciaire : ce que dit le Code du travail
Lorsque le tribunal de commerce prononce une liquidation judiciaire, l’activité cesse et tous les postes deviennent supprimés. Le liquidateur judiciaire, désigné par le jugement, a alors l’obligation de procéder aux licenciements dans des délais très courts, généralement quinze jours après le jugement d’ouverture, prolongés à vingt et un jours si un plan de sauvegarde de l’emploi est nécessaire. Un salarié en arrêt maladie reçoit sa notification de licenciement comme les autres, par lettre recommandée. La situation diffère en cas de redressement judiciaire : l’entreprise peut poursuivre son activité, et le licenciement n’est alors décidé que si un plan de continuation prévoit des suppressions de postes.
Vos indemnités journalières (IJSS) sont-elles maintenues après le dépôt de bilan ?
Oui, et c’est une bonne nouvelle dans une période déjà anxiogène. Les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) sont versées par la CPAM et non par l’employeur en liquidation. Leur maintien dépend uniquement du respect des conditions d’ouverture de droits (durée d’activité ou de cotisations préalables) et non de la santé financière de l’entreprise.
Concrètement, la cessation des paiements de l’employeur n’a aucun impact direct sur le versement des IJ. En revanche, si l’employeur pratiquait la subrogation, c’est-à-dire versait un maintien de salaire en avance sur les IJ, cette avance s’arrête à la rupture du contrat, et la CPAM reprend le versement directement au salarié. Il est donc utile de vérifier auprès de la CPAM que le versement direct est bien réactivé après le licenciement, pour éviter toute interruption de paiement.
Pour un salarié en arrêt suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, le régime d’indemnisation spécifique s’applique de la même façon, avec des indemnités journalières calculées selon des règles distinctes, généralement plus favorables, et qui restent dues quelle que soit l’issue de la procédure collective.
Quelles indemnités de licenciement pouvez-vous réclamer ?
Le licenciement économique prononcé par le liquidateur ouvre droit aux mêmes indemnités qu’un licenciement classique. Le fait d’être en arrêt maladie au moment de la rupture ne prive d’aucun droit.
Indemnité légale ou conventionnelle, préavis, congés payés
Le salarié licencié a droit à une indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable, calculée selon l’ancienneté. S’y ajoutent l’indemnité compensatrice de préavis (sauf si le salarié est dans l’incapacité de l’exécuter du fait de son arrêt, ce qui donne lieu à discussion selon les cas) et l’indemnité compensatrice de congés payés non pris. Ces sommes constituent des créances salariales à part entière, qui doivent figurer sur le relevé établi par le liquidateur.
Rôle de l’AGS : plafonds et prise en charge
Quand l’entreprise n’a plus de fonds pour régler ces sommes, c’est l’AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des Salaires) qui avance les montants dus, dans la limite d’un plafond AGS fixé selon l’ancienneté du salarié. Ce plafond varie selon plusieurs tranches et couvre les salaires impayés, les indemnités de rupture et les congés payés, mais pas au-delà du montant plafonné, quel que soit le total réel des créances.
| Créance salariale | Prise en charge |
|---|---|
| Salaires impayés | AGS, dans la limite du plafond applicable |
| Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) | AGS si le liquidateur ne peut pas payer |
| Indemnité compensatrice de préavis | AGS, incluse dans le relevé de créances |
| Congés payés non pris | AGS, sous plafond |
| Indemnités journalières maladie | CPAM, hors périmètre AGS |
Procédure de licenciement : notification, délais et documents
Le liquidateur judiciaire adresse la lettre de licenciement par voie recommandée, dans les délais légaux évoqués plus haut. Cette notification doit mentionner le motif économique et la référence à la liquidation judiciaire. Le salarié reçoit ensuite son certificat de travail, son solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail, indispensable pour ouvrir ses droits au chômage (ARE). Ces documents sont établis par le mandataire judiciaire ou le liquidateur, qui gère l’ensemble des formalités liées à la fin des contrats.
Le cas Sandrine : salariée en arrêt longue durée, entreprise liquidée
Sandrine est en arrêt maladie depuis huit mois lorsque son employeur est placé en liquidation judiciaire. Le liquidateur la licencie par lettre recommandée quinze jours après le jugement. Elle continue de percevoir ses IJSS via la CPAM sans interruption, et déclare sa créance d’indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés auprès du liquidateur. L’AGS avance ces sommes dans les semaines suivantes, dans la limite du plafond correspondant à son ancienneté.
Démarches à suivre pour protéger vos droits
Face à un dépôt de bilan, quelques réflexes permettent d’éviter de perdre des sommes dues ou de subir des retards de paiement inutiles.
Déclaration de créances auprès du liquidateur
Toutes les sommes dues au salarié doivent apparaître sur le relevé de créances établi par le mandataire judiciaire, qui les transmet ensuite à l’AGS pour avance des fonds. En principe, cette démarche est effectuée d’office par le mandataire pour les créances salariales, contrairement aux créances des autres fournisseurs qui doivent faire une déclaration de créances formelle. Il reste utile pour le salarié de vérifier que le relevé correspond bien à sa réalité (salaires, primes, congés) et de signaler toute erreur ou omission rapidement.
Documents à fournir et vérifications avec la CPAM
Le salarié doit transmettre à la CPAM son attestation de salaire, généralement établie avant la liquidation, ainsi que les justificatifs de la rupture du contrat dès qu’ils sont disponibles. Cela permet à la caisse de basculer sur un versement direct des IJ sans coupure. Il est également conseillé de vérifier que la période visée par le dépôt de bilan ne recoupe pas une période suspecte antérieure à la cessation des paiements, qui peut parfois donner lieu à des contestations sur certains paiements effectués juste avant la procédure. En cas de doute, un contact avec un conseiller prud’hommes ou une organisation syndicale permet souvent de clarifier rapidement la situation.
