Le 9 juin dernier, les députées Sarah El Haïry et Naïma Moutchou ont remis à Gabriel Attal leur rapport sur l’évolution du cadre de la philanthropie. Celui-ci contient 35 propositions guidées par trois principes “plus de liberté, plus de responsabilité et plus de transparence”, qui visent à développer les petites et grandes générosités en France. Mécénova revient sur celles qui pourraient être les plus décisives pour l’avenir du mécénat et des investissements citoyens.

Une volonté gouvernementale de faire évoluer le cadre de la philanthropie en France

Figurant parmi les mesures proposées par Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle en 2017, le développement du mécénat des particuliers et des entreprises est, sans surprise, également un sujet appréhendé par le gouvernement actuel, notamment par son Secrétaire d’état à la jeunesse et à la vie associative Gabriel Attal. Dans ce contexte, le Premier Ministre mandatait le 12 juillet 2019 les députées Sarah El Haïry et Naïma Moutchou pour la réalisation d’une mission relative à l’évolution du cadre de la philanthropie en France, souhaitant par-là faciliter et encourager l’engagement de tous en faveur de l’intérêt général. La lettre de mission précisait ainsi les attentes du gouvernement à l’égard de cette mission : effectuer une évaluation des structures juridiques philanthropiques existantes (fondations, fonds de dotation…), identifier les freins que peuvent induire la multiplicité de ces statuts, proposer « toute mesure de nature à renforcer l’accroissement de la confiance dans les structures d’intérêt général » ou encore examiner les règles de droit des libéralités et des successions afin de voir s’il est nécessaire de les adapter.

A travers ce rapport, les deux députées se sont données pour objectif d’appréhender la philanthropie dans sa complexité actuelle, tant en termes de concepts, que de typologie d’acteurs et d’enjeux sociétaux, économiques, financiers ou juridiques. S’appuyant sur les auditions et des contributions écrites d’une centaine d’interlocuteurs, les députées ont ainsi livré, après plus de 6 mois de travaux, 35 propositions et pistes de travail pour construire une philanthropie « à la Française ».

Qu’est-ce qu’une philanthropie « à la française » ?

Face aux nouveaux défis des acteurs de la solidarité, qui ont été éprouvés par la crise sanitaire du Covid 19 et dont l’avenir est parfois incertain, le rapport ambitionne d’apporter une « french touch » à la philanthropie sur notre territoire pour en faire un modèle unique. Les députées ont d’ailleurs préféré l’utilisation du terme de philanthropie, qui « englobe celui de mécénat mais qui dépasse son cadre fiscal, se distingue de la notion de charité ou de bien commun par sa dimension universaliste et caractérise cette valeur de générosité, d’engagement et d’altruisme ». Une philanthropie qui couvrirait donc aussi bien le don d’argent, de temps, et de compétences au profit d’une œuvre d’intérêt général. Selon Sarah El Haïry et Naïma Moutchou, la philanthropie à la française se distinguerait des autres par ses caractéristiques : plus transparente, plus accessible, plus familiale, plus simple et ancrée dans un esprit de proximité territoriale afin de tisser des liens de confiance entre les acteurs multiples du mécénat, régi conjointement par les principes de « Liberté » et de « Responsabilité ».

Analyse des recommandations phares du rapport

Les propositions du rapport sont réparties en 3 axes :

• La nécessité de clarifier et de stabiliser le cadre juridique et législatif des fonds et fondations :
• La recherche de nouvelles sources de financement pour la générosité ;
• Le soutien à un modèle philanthropique « à la française », ancré dans les territoires, au service de l’intérêt général.

Parce que le rapport présente des propositions parfois très techniques et qui dépassent le cadre du mécénat d’entreprise et des investissements citoyens, nous vous proposons d’en développer seulement une sélection. Pour retrouvez l’ensemble des 35 propositions, consultez le rapport complet ici.

Axe 1 : Une clarification et une stabilisation du cadre juridique et législatif qui assure plus de simplicité et de transparence

Le constat : A ce jour, 8 statuts différents de fonds et fondations co-existent (fondation abritée, fondation d’entreprise, fonds de dotation, fondation partenariale, fondation universitaire, fondation hospitalière, fondation de coopération scientifique, fondation reconnue d’utilité publique). Cette diversité, si elle trouve des fondements historiques et sectoriels, ne favorise plus l’émergence d’un secteur de la générosité visible et lisible par les citoyens. De plus, l’éclatement de l’autorité administrative sur les fondations entre différents ministères et administrations locales complexifient les démarches et les contrôles.

La proposition : Pour les auteures du rapport, une clarification du cadre juridique de la philanthropie passe nécessairement par une simplification des statuts des différents organismes à but sans lucratif, dont les fondations. Elles proposent ainsi de réduire le nombre de statuts de ces structures pour le faire passer de huit à quatre. Les fondations à statuts sectoriels (coopération scientifique, hospitalières, partenariales et universitaires) se verraient alors intégrées aux statuts des Fondations Reconnues d’Utilité Publique (FRUP). Quatre statuts généralistes regrouperont ainsi l’ensemble des structures : la FRUP, la Fondation abritée, la Fondation d’entreprise ainsi que le Fonds de dotation.

Le constat : A ce jour, une association ou une fondation qui souhaiterait bénéficier de la reconnaissance d’utilité publique doit adopter des statuts conformes aux statuts types élaborés par le Ministère de l’intérieur et le Conseil d’Etat. Après instruction du ministère, la demande de reconnaissance est analysée par le Conseil d’État et accordée par décret. Cette procédure est réputée complexe et généralement assez longue.

La proposition : La proposition 2 appelle à démocratiser, sécuriser et stimuler la Reconnaissance d’Utilité Publique (RUP) en définissant les critères d’éligibilité d’une demande de RUP actuellement soumis à l’instruction du Ministère de l’Intérieur et du Conseil d’Etat : assouplir les modalités de constitution d’une FRUP, fixer un délai maximum de six mois pour instruire une demande de RUP, accorder la reconnaissance d’utilité publique par décret simple avec la suppression de l’avis du Conseil d’Etat et prévoir qu’un refus de RUP doit être motivé et susceptible de recours. Cette mesure propose également de fixer le montant légal de la dotation initiale et de renforcer les droits des fondateurs d’une FRUP.

Le constat : La notion de transparence est la clé de voûte de l’ensemble du secteur de la philanthropie. Les organisations sans but lucratif sont ainsi soumises à des obligations comptables et déclaratives afin de garantir la transparence de leurs financements, qu’elles peuvent également compléter par l’obtention d’un label (Don en Confiance ou Label IDEAS notamment). Le contrôle administratif des fondations est partagé entre de nombreux acteurs : DGFIP et DLF, Ministère de l’Intérieur pour les FRUP, Ministères de tutelle, Conseil d’Etat, Cour des Comptes et Inspections, Préfectures, etc., rendant ainsi peu lisibles les mécanismes et résultats de contrôle auprès des donateurs. De plus, les règles régissant la vie des acteurs de la philanthropie sont éparpillées dans différents instruments législatifs et réglementaires, entraînant une certaine complexité d’appréhension dans leur ensemble.

Les propositions : La proposition 3 propose de publier un texte unificateur pour clarifier les obligations de transparence pour tous les organismes faisant appel à la générosité publique, quel que soit leur statut juridique. Egalement dans ce sens, la proposition 5 demande la rédaction d’un « Code », qui compilerait l’ensemble des textes relatifs à la philanthropie dans toutes ses composantes.

Le constat : A ce jour, l’obligation déclarative prévue à l’article 238 bis 6 du Code général des impôts impose déjà aux entreprises mécènes qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 € de dons et versements de déclarer à l’administration fiscale le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des bénéficiaires ainsi que la valeur des contreparties associées. Des informations plus fines et accessibles à tous permettraient cependant à chacun de mieux appréhender la philanthropie et ses impacts dans son ensemble.

La proposition : Améliorer le processus de déclaration des déductions fiscales et de justifications des dons en dissociant les différentes catégories de dons des particuliers venant en réduction de l’impôt sur le revenu dans la déclaration de revenus (dons aux campagnes électorales, dons aux organismes d’aide à la création d’entreprise ou à la presse) ; en rendant accessible en open data l’ensemble des données statistiques relatives aux contribuables concernés et aux dons déduits tant par les particuliers que par les entreprises et en évaluant le jaune budgétaire crée par la LFI 2020 qui permet au ministère des finances de publier le montant des libéralités reçues par les organismes sans but lucratif ou publics bénéficiant d’exonérations de droits de mutation à titre gratuit.

Axe 2 : Une diversification des sources de financements, incluant notamment des modifications du droit des libéralités et des successions

L’axe 2 du rapport concerne les libéralités et droits de succession, présentent d’autres mesures liées à la fiscalité et explorent également plusieurs autres leviers d’action possibles (financiarisation, bénévolat et mécénat de compétences notamment).

Le constat : En consacrant une part d’héritage à une catégorie de personnes (les héritiers réservataires), la loi limite, de facto, la liberté de transmettre à une œuvre philanthropique. Cette limite correspond à la quotité disponible : la moitié du patrimoine en présence d’un enfant, un tiers pour deux enfants et un quart pour trois enfants ou plus. L’objectif de cette réserve est de protéger les héritiers, enfants ou conjoint, contre une dépossession absolue ou quasi-absolue de leurs droits. Malgré tout, les députées estiment que « l’évolution des modèles familiaux de solidarité et l’émergence de « nouvelles fortunes » ayant exprimé une volonté philanthropique claire, au-delà de ce que permet la loi, doivent conduire à une plus grande liberté de disposer ».

La proposition :  En cas de libéralités à une FRUP, une ARUP ou une association telle que visée à l’article 6 alinéas 5 à 7 de la loi du 1er juillet 1901, la proposition 9 vise à limiter à deux branches le montant de la réserve héréditaire en prévoyant qu’elle soit de la moitié de la succession en présence d’un enfant et des deux tiers en présence de deux enfants.

Le constat : La question de la diversification des placements des fonds et fondations est régulièrement soulevée pour répondre aux besoins de financement de ces structures. Comme le souligne le rapport, « souvent, la primauté donnée aux supports monétaires et obligataires par les fondations s’explique avant tout par des facteurs culturels plus que par des contraintes juridiques et fiscales. En effet, la préservation de la dotation est un objectif légitime des fondations, qui privilégient donc souvent une approche dite « en bon père de famille », se préservant de réaliser des placements plus risqués.

Les propositions : La proposition 17 tend à améliorer l’accès des fondations à l’épargne solidaire. Pour cela deux mesures sont envisagées. Premièrement en ajoutant les obligations émises par les fondations et les associations (titres fondatifs et associatifs, respectivement) à la liste des placements autorisés pour les fondations et les fonds de dotation. Deuxièmement en encourageant les fondations à solliciter davantage l’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale), et en accélérant le processus d’instruction de ces demandes d’agrément.

Le constat : Le don de jours de congés ou de RTT est à ce jour autorisé pour les salariés du secteur privé et les agents publics qui souhaiteraient renoncer à une partie de leurs jours de repos pour en faire profiter un collègue. Ce mécanisme, qui fait appel à la solidarité des collaborateurs, a notamment été mis en avant lors de l’épidémie de Coronavirus pour inviter au don de congés ou RTT aux personnels soignants. Gabriel Attal, lors de la présentation de sa feuille de route gouvernementale pour le développement de la vie associative en janvier 2019 a indiqué vouloir élargir ce dispositif pour permettre le don de RTT aux associations « pour ceux qui n’ont pas la possibilité de s’engager ou les ressources pour faire un don financier ».

La proposition : En termes d’ouverture des formes de mécénat et de générosité, la proposition 24 veut encourager le don de RTT aux associations comme une nouvelle forme de générosité pour ceux qui n’ont pas la possibilité de s’engager ou les ressources pour faire un don financier.

Le constat : En termes de principaux freins au développement du mécénat de compétences, sont évoqués une méconnaissance du dispositif, des lourdeurs administratives, le coût de l’engagement d’un salarié pour l’entreprise mécène, des difficultés d’adéquation entre les profils proposés et les missions à réaliser. Les entreprises peuvent mettre à disposition dans un but non lucratif leurs salariés auprès des personnes morales d’intérêt général éligibles au dispositif de mécénat et ainsi bénéficier des avantages fiscaux qui s’y rattachent. A ce jour, le Code du travail autorise la mise en œuvre de ce dispositif pour les entreprises d’au moins 5000 salariés et pour une durée maximale de deux ans, suggérant l’illégalité des pratiques des entreprises de moins de 5000 salariés qui mettent en place le mécénat de compétences. La nécessité d’uniformiser le régime quelle que soit la taille de l’entreprise apparaît ainsi comme une nécessité pour les auteures du rapport.

La proposition : La proposition 25 vise à compléter l’article L8241- 3 du Code du travail afin de faire en sorte que les prêts de main d’œuvre au bénéfice d’un organisme éligible au mécénat ne donnant lieu à aucun remboursement (mécénat de compétences) soient explicitement considérés comme non lucratif et autorisés.

Le constat : Jusqu’à présent, le dispositif du mécénat de compétences permet à chaque entreprise, quelle que soit sa taille, de mettre à disposition leurs salariés sur le temps de travail au profit d’un projet d’intérêt général qu’elle choisit, sous deux formes différentes : la prestation de services ou le prêt de main d’œuvre. Toutefois, les personnes publiques ne peuvent effectuer de mécénat et logiquement elles ne peuvent pas non plus réaliser des missions s’inscrivant dans le cadre juridique et fiscal du mécénat de compétences.

La proposition : La proposition 26 soutient le développement du mécénat de compétences au sein des fonctions publiques, pour renforcer notamment les liens naturels entre les pouvoirs publics et les acteurs des territoires.

Le constat : Selon les députées, le renforcement d’une culture française de la philanthropie passe nécessairement par l’éducation et la valorisation de l’engagement dès le plus jeune âge et tout au long de la vie, comme peuvent déjà le faire certains pays anglo-saxons.

Les propositions : La proposition 28 envisage de promouvoir la philanthropie à l’école par des activités dédiées, partie intégrante du programme de l’année et du projet pédagogique des établissements. La proposition 29 entend promouvoir la philanthropie à l’école par un label ou un concours national « Etablissement citoyen » et la proposition 30 compte sensibiliser les volontaires engagés dans le Service National Universel à travers différentes actions concrètes et l’organisation d’une opération nationale dans tous les lycées de France à l’occasion du Giving Tuesday.

Axe 3 : Le soutien à un modèle philanthropique « à la française » qui se caractériserait par un équilibre des acteurs de l’écosystème et un ancrage territorial fort, où l’Etat s’inscrirait pleinement en facilitateur et référent du secteur

Le constat : Avec l’ambition de faire de la philanthropie une politique publique à part entière, la mission ministérielle menée par Sarah El Haïry et Naïma Moutchou a mis en exergue, dans la dernière partie de leur rapport, la nécessité d’un rôle plus actif de l’Etat et a pointé diverses lacunes, notamment « dans la conduite de sa politique en faveur du mécénat. Celle-ci présente la faiblesse originelle d’être une dépense de guichet plus qu’une politique publique en faveur du développement du mécénat, alors même que la loi du 1er aout 2003 fixait des objectifs ambitieux en la matière ».

Les propositions : L’Etat assurerait un rôle de facilitateur comme le décrit la proposition 33 avec la création d’un organisme multi-acteurs et interministériel, en charge principalement de la définition de l’intérêt général et de la Reconnaissance d’Utilité Publique, sous le Haut Patronage du Premier Ministre et composé de cinq collèges, pour une approche holistique de l’écosystème philanthropique. Les cinq collèges seront formés de représentants du secteur philanthropique, administratif et ministériel, du pouvoir judiciaire, des élus et enfin d’experts. Cet organisme serait complété par la mise en place d’un fichier national type Infogreffe de l’ensemble des Organismes Sans But Lucratif comme présenté dans la proposition 34. Un tel registre permettrait d’avoir une base de données, accessible au public, qui offrirait une plateforme de référence des informations clés des OSBL.

Le constat : Selon le Centre Français des Fonds et Fondations (CFF), une fondation territoriale, « agit de manière territoriale et non thématique ; dote les citoyens d’un territoire avec les moyens d’agir ; développe une cohésion territoriale ; construit un capital social; évalue les causes ou publics prioritaires et acquiert un rôle de représentation du territoire. » Aujourd’hui, la « fondation territoriale » en France « reste un objet philanthropique mal identifié, dans la mesure où elle ne correspond pas à un statut juridique, et répond à une définition à géométrie variable » précise le Guide « Mécénat et Collectivités«  publié par Admical. Pourtant, à l’image des « fondations territoriales » canadiennes, ces fondations pourraient servir de relais et d’interlocuteurs privilégiés pour tous les acteurs d’un territoire donné.

La proposition : La proposition 35 souhaite approfondir la pertinence du développement de « fondations territoriales » afin qu’elles soient les relais et interlocuteurs privilégiés en local des collectivités, des associations, des fondations et des entreprises. Inspirées du modèle canadien et dans la lignée de la Fondation de Lille, elles assureraient un rôle de collecte de fonds puis de redistribution via un comité composé de membres de la société civile et de représentants de l’Etat. Ces fondations porteraient une dynamique de démocratie et d’engagement au plus près des réalités locales toutes en étant garantes de la transparence et de l’éthique, avec des moyens mutualisés et des interlocuteurs clairement identifiés par les pouvoirs publics.

Alors que certaines des propositions du rapport ont déjà été actées dans le cadre du plan Loi de Finances Rectificative 3, d’autres pourraient être actées prochainement dans ce même cadre ou lors du prochain projet de loi de finance, en septembre 2020. Pour le reste, une proposition de loi au gouvernement serait portée par les députées Sarah El Haïry (MoDem) et Naïma Moutchou (LREM) qui devraient notamment insister sur la création d’une instance de référence pour les fondations (proposition 33) ainsi que sur les nouveaux leviers de financement de la philanthropie comme la réserve héréditaire (proposition 9).

Le rapport complet est à télécharger ici.