Glossaire

• son objet social répond à une utilité sociale ;
• elle ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes ;
• elle n'exerce pas d'activité lucrative de manière principale ;
• elle est gérée de manière désintéressée (art. 261,7-1°-d du CGI). Une association a une gestion désintéressée si :
  
  • elle est administrée à titre bénévole par des personnes qui n'ont directement, ou par personnes interposées, aucun intérêt dans les résultats de l'exploitation (sauf la perception par les dirigeants d'une rémunération brute mensuelle limitée au 3/4 du SMIC) ;
  • elle ne procède à aucune distribution de bénéfice, ni directement ni indirectement, et sous quelque forme que ce soit ;
  • ses membres et leurs ayants droits n'ont aucun droit à l'attribution d'une part quelconque de son actif, sauf en ce qui concerne les droits de reprise des apports.
• son activité ne doit pas concurrencer le secteur commercial dans des conditions de gestion similaires (même secteur géographique, même public)
• l'association n'entretient pas de « relation privilégiée » avec une entreprise qui en retire un avantage concurrentiel.

• elles n'ont pas de but lucratif
• elles doivent être déclarées en préfecture et leur existence est validée par une insertion au Journal Officiel de la République française
• elles fonctionnent autour d'une structure élue en assemblée générale et composée au moins d'un(e) président(e), d'un secrétaire et d'un trésorier et dans le cadre de statuts publiés.
• elles peuvent gérer des fonds qui, pour la plupart proviennent des cotisations de leurs adhérents et parfois de subventions publiques et/ou de mécénat.

• Le soutien financier : c'est la base de tout partenariat, absolument nécessaire au fonctionnement et au développement de la plupart des associations.
• Les collectes (avec/sans abondement) : l'entreprise peut organiser des collectes au profit d'une association partenaire. Elle peut y associer ses collaborateurs, ses clients, voire ses fournisseurs. Les sommes récoltées lors de collectes de dons sont bien souvent abondées par l'entreprise (par exemple, pour un don de 10€ d'un collaborateur, l'entreprise verse à son tour 10€).
• Le produit partage : une entreprise s'engage à verser à une association tout ou partie de sa marge sur la vente d'un produit ou d'un service.

• Le don de matériel
  L'entreprise peut faire don à une association de produits ou services spécifiques fournis habituellement à ses clients. L'entreprise peut également donner des ordinateurs, du mobilier de bureau, des véhicules …
• L'aide logistique
  L'entreprise met par exemple ses salles de réunion ou son matériel de e-learning à disposition d'une association.
• Le don en temps
  Dans le cadre de sa démarche de mécénat de compétences, l'entreprise peut proposer à ses salariés de s'associer à des actions de solidarité et de faire don de leur temps. Voir Apport en Ressources Humaines.

• La mise en relation entre une association et un collaborateur bénévole
  L'entreprise peut servir d'intermédiaire entre une association partenaire qui recherche des bénévoles, et des collaborateurs souhaitant s'impliquer dans une association, sur leur temps personnel.
• Le mécénat de compétences
  Il s'agit de la mise à disposition par une entreprise, auprès d'un organisme d'intérêt général, d'un de ses salariés volontaires sur le temps de travail. Le salarié apporte son aide, son savoir-faire et son expertise pour répondre à un besoin spécifique de l'association.
  Le mécénat de compétences se distingue donc du « bénévolat », qui se déroule sur le temps personnel du salarié.
• La mise à disposition de personnel
  Si le terme de mécénat de compétences est plutôt utilisé dans le cadre de missions ponctuelles, celui de mise à disposition désigne la présence dans l'association, pendant une longue durée d'un collaborateur de l'entreprise. L'entreprise reste l'employeur du salarié pendant toute la durée de la mise à disposition. Voir mise à disposition de collaborateurs
  

• La réalisation d'outils de communication
  L'entreprise met à disposition de ses associations partenaires (ou tout autre structure d'intérêt général) son savoir-faire et sa capacité à réaliser des outils de communication : plaquettes d'information, sites internet…
• La campagne de communication
  L'entreprise met à disposition de ses associations partenaires (ou tout autre structure d'intérêt général) des espaces publicitaires dont elle a négocié l'achat. Elle peut aussi associer son image à celle d'une association et soutenir la campagne de communication de cette dernière.

• Fondation d'entreprise
• Fondation sous égide ou ‘abritée' ou ‘hébergée'
• Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP), qui peut elle-même être habilitée à héberger/abriter des Fondations
• Fondation de coopération scientifique
• Fondation partenariale
• Fondation universitaire
• Fonds de dotation

Collaboration entre plusieurs entreprises qui s'associent en faveur d'un projet de mécénat.
Exemple de mécénat collectif : un groupe d'entreprises d'un même bassin d'emploi s'associent pour soutenir des projets de proximité en faveur de l'éducation des jeunes. 

• l'origine privée de sa constitution
• le but non lucratif de son action
• l'indépendance financière
• l'indépendance politique
• la notion d'intérêt public

• pour les acteurs internes : les dirigeants, salariés, syndicats…
• pour les acteurs externes : les actionnaires, clients, fournisseurs, compagnies d'assurance, ONG, associations, citoyens d'une collectivité où l'entreprise exerce son activité (riverains), collectivités territoriales…

• Il demande à l'administration fiscale de signifier qu'il appartient bien à l'une des catégories mentionnées aux articles 200, 238bis et 885-0 V bis Adu CGI.
• L'absence de réponse de l'administration fiscale dans les 6 mois, permet à l'association de considérer qu'elle est reconnue d'intérêt général par l'administration. La démarche de rescrit fiscal doit être exhaustive et argumentée.