ENTREPRISES
Le mécénat d'entreprise
Critères d'éligibilité
Qui peut bénéficier du mécénat d'entreprise ?
Peuvent bénéficier du mécénat d'entreprise les organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Texte de référence :
L'article 238bis du Code Général des Impôts liste les structures qui bénéficient du dispositif du mécénat d'entreprise.
Comment savoir si la structure ou son projet est d'intérêt général ?
La condition d'intérêt général est remplie si :
- la gestion est désintéressée et l'activité n'est pas lucrative de manière prépondérante
Une association peut être "sectorisée", c'est-à-dire avoir à la fois des activités lucratives et non lucratives. Dans ce cas, les activités non lucratives, et donc non assujetties à la TVA, peuvent être soutenues par du mécénat d'entreprise.
- l'activité ne profite pas à un cercle restreint de personnes
Exemple de cercle restreint de personnes : une association servant les intérêts d'une ou plusieurs familles, une association d'anciens élèves, un chercheur ...
- l'association n'entretient pas de "relations privilégiées" avec une entreprise qui en retire un avantage concurrentiel
Exemples d'avantage concurrentiel : réduction des charges, augmentation des recettes, obtention de nouveaux débouchés ...
Textes de référence :
- Article 238bis du Code Général des Impôts
- Instruction fiscale 4 C 712 (§ 11 à 14)
- Instruction fiscale 4 H-5-06 n° 208 du 18 décembre 2006